IPJJ - Interagency Panel on Juvenile Justice

Normes & règles de référence des Nations Unies

 

 

Déclaration universelle des droits de l’homme (1948)

La Déclaration universelle des droits de l'homme proclame l'idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations. Elle se compose de 30 articles, qui affirment, entre autres, le droit à la vie et à la liberté, l'égalité devant la loi, le droit de circuler librement, le droit à la liberté de pensée et de religion, le droit à la liberté d'opinion, le droit à la sécurité sociale, le droit au travail, le droit au repos et aux loisirs et le droit à l'éducation. Avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, elle compose la Charte internationale des droits de l'homme.

 

Instruments juridiquement contraignants

 

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966)

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques a été le premier instrument international juridiquement contraignant contenant des normes concernant la justice pour enfants. Le Pacte interdit l'imposition de la sentence de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, dispose que les jeunes prévenus sont séparés des adultes et déférés le plus rapidement possible devant un juge, garantit que les jeunes délinquants se voient accorder les mêmes droits que tout autre inculpé dans les procédures pénales, et fait obligation aux États parties d'organiser des procédures pénales qui tiennent compte de l'âge et de l'intérêt que présente la rééducation des enfants en conflit avec la loi.

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966)

Ce Pacte international, adopté le même jour que celui relatif aux droits civils et politiques, s'intéresse aux droits économiques, sociaux et culturels des individus. Il affirme en particulier le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre, ainsi que le droit de toute personne à l'éducation, sans discrimination. Avec la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, il compose la Charte internationale des droits de l'homme.

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984) & son Protocole facultatif (2002)

La Convention contre la torture a été créée pour accroître l'efficacité de la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le monde entier. Ses dispositions engagent notamment les États parties à prendre des mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous leur juridiction. En outre, une enquête impartiale doit être réalisée à chaque fois qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis et les victimes d'un acte de torture se voient garantir le droit d'obtenir réparation et d'être indemnisées équitablement et de manière adéquate. La Convention a un Protocole facultatif qui établit un système de visites régulières sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté.

Convention relative aux droits de l’enfant (1989) & ses 3 Protocoles facultatifs (2000, 2000, 2011)

La Convention relative aux droits de l'enfant est l'instrument juridique le plus important pour ce qui est de la justice pour mineurs, car il est juridiquement contraignant pour tous les pays membres des Nations Unies, à l'exception des Etats-Unis et de la Somalie (les seuls pays à ne pas l'avoir ratifié). Les articles 37 et 40 concernent plus spécifiquement la justice pour mineurs. La Convention a trois Protocoles facultatifs: concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (2000); concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (2000); et établissant une procédure de présentation de communications (2011).

Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (2006)

La Convention contient une définition précise et des dispositions novatrices pour offrir une meilleure prévention, protection, réparations et poursuites pour les questions de disparitions forcées. Elle souligne que la pratique généralisée ou systématique de la disparition forcée constitue un crime contre l'humanité et stipule que nul ne sera détenu en secret. D'autres dispositions portent sur les mesures de prévention, la coopération internationale, la reconnaissance des droits des victimes, les mesures concernant les enfants, et l'adoption qui trouve son origine dans une disparition forcée.

 

Observations générales des organes de traité

Observation générale n°10 du Comité des droits de l'enfant sur les droits de l'enfant dans le système de justice pour mineurs (2007)

Cette observation générale vise à encourager les États à formuler et appliquer une politique globale en matière de justice pour mineurs tendant à prévenir et à maîtriser la délinquance juvénile en se fondant sur la Convention et à formuler à leur intention des conseils et des recommandations concernant la teneur d'une politique globale en matière de justice pour mineurs.

Observation générale n°12 du Comité des droits de l'enfant sur le droit de l'enfant d'être entendu (2009)

Cette observation générale est une interprétation de l'article 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant portant sur le droit de l'enfant d'être entendu. Elle s'intéresse notamment au droit de l'enfant d'être entendu dans les procédures judiciaires pénales (paragraphes 57 à 64), en tenant compte des droits tant de l'enfant délinquant que de l'enfant victime ou témoin.

Observation générale n°13 du Comité des droits de l'enfant sur le droit de l’enfant d’être protégé contre toute forme de violence (2011)

Cette observation générale est une interprétation de l'article 19 de la Convention relative aux droits de l'enfant portant sur les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié.

Observation générale n° 14 du Comité des droits de l'enfant sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale (2013)

Cette observation générale fournit une interprétation des articles relatifs à l'intérêt supérieur de l'enfant et donne quelques indications aux États sur la façon de se conformer à leurs obligations découlant de la Convention. Elle souligne notamment que pour évaluer et déterminer l'intérêt supérieur d'un enfant en vue de prendre une décision relative à une mesure précise, il convient de procéder comme suit:a) Premièrement, eu égard au contexte factuel de la situation, établir quels sont les éléments à considérer pour évaluer l'intérêt supérieur de l'enfant, en déterminer la teneur concrète et attribuer à chacun un poids relatif par rapport aux autres; b) Deuxièmement, ce faisant, suivre une procédure qui offre des garanties juridiques et permette la bonne mise en œuvre de ce droit.

 

Justice pour mineurs

 

Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs : Règles de Beijing (1985)

Les Règles de Beijing guident les Etats sur la façon de protéger et respecter les droits de l'enfant lorsqu'ils développent des systèmes spécialisés de justice pour mineurs. Elles furent le premier instrument juridique à détailler de manière complète les normes pour l'administration de la justice pour mineurs en prenant en compte les droits et besoins particuliers des enfants.

Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile : Principes directeurs de Riyad (1990)

Les Principes directeurs de Riyad représentent une approche complète et positive de la prévention et de la réintégration sociale et détaillent des stratégies économiques et sociales qui impliquent presque tous les domaines de la société. La prévention n'est pas uniquement considérée comme une manière de faire face à des situations négatives, mais plutôt comme un moyen de promouvoir le bien-être et l'intérêt général.

Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté: Règles de la Havane (1990)

Cet instrument très détaillé expose les normes à appliquer lorsqu'un enfant est enfermé dans une institution ou un centre, qu'il soit pénal, correctionnel, éducatif ou préventif, et qu'il soit détenu parce que l'on soupçonne ou que l'on est convaincu qu'il a commis une infraction ou encore parce qu'on juge que l'enfant est en danger.

Principes directeurs des Nations Unies sur l’administration de la justice pour mineurs (1997)

Ce texte est considéré comme la résolution fondatrice de l'IPJJ puisqu'il invite le Secrétaire général à envisager de créer un groupe de coordination pour les conseils et l'assistance techniques dans le domaine de la justice pour mineur. En annexe, le document contient les "Directives relatives aux enfants dans le système de justice pénale" qui énoncent un ensemble complet de mesures à mettre en place pour établir un système de justice pour mineurs conforme aux normes internationales.

 

Traitement des détenus

 

Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus (1955) & Dispositions visant à en assurer l'application effective (1984)

Cet Ensemble de règles minima visent à établir les principes et les règles d'une bonne organisation pénitentiaire et de la pratique du traitement des détenus. Certaines dispositions s'adressent spécifiquement aux jeunes détenus. En 1984, le Conseil économique et social a adopté les Dispositions visant à assurer l'application effective de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus à l'attention de tous les Etats qui, pour la protection de toutes les personnes soumises à toute forme de détention ou d'emprisonnement, appliquent des normes inférieures à celles que contient l'Ensemble de règles minima

Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement (1988)

Ces Principes ont été adoptés dans le but de contribuer à la protection des droits de l'homme des personnes privées de liberté. Ces 39 principes couvrent toute une série de questions dont notamment la torture en détention, la communication avec le monde extérieur, l'assistance d'un avocat, les expériences médicales ou scientifiques, les infractions disciplinaires, le caractère confidentiel des plaintes, et le décès ou la disparition en détention.

Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus (1990)

En adoptant ces Principes, l'Assemblée générale a reconnu l'utilité d'élaborer une déclaration sur les droits des détenus. Ces 11 principes couvrent toute une série de questions dont notamment le respect des convictions religieuses des prisonniers, le droit de participer à des activités culturelles et de bénéficier d'un enseignement, l'abolition du régime cellulaire, l'accès aux services de santé, le principe de non-discrimination, et la réinsertion des anciens détenus.

Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes: Règles de Bangkok (2010)

Les Règles de Bangkok contiennent un ensemble de 70 règles destinées à répondre aux besoins spécifiques des femmes dans le système de justice pénale et dans les prisons. Elles ont été conçues pour approfondir certaines questions dont on estime qu'elles n'ont pas reçu une attention suffisante dans l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus (1955) et les Règles de Tokyo (1990).

 

Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1975)

Cette Déclaration a été adoptée en tant que principe directeur à l'intention de tous les États et autres autorités exerçant un pouvoir effectif, neuf ans avant l'adoption de la Convention contre la torture. Elle souligne que tout acte de torture ou tout autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant est un outrage à la dignité humaine et qu'aucun Etat ne peut autoriser ou tolérer de tels faits.

Principes d’éthique médicale applicables au rôle du personnel de santé dans la protection des prisonniers et des détenus contre la torture (1982)

Ces Principes d'éthique médicale affirment qu'il y a violation flagrante de l'éthique médicale et délit au regard des instruments internationaux applicables si des membres du personnel de santé, en particulier des médecins, se livrent, activement ou passivement, à des actes par lesquels ils se rendent coauteurs, complices ou instigateurs de tortures et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants ou qui constituent une tentative de perpétration. En outre, il ne peut être dérogé à ces principes sous aucun prétexte, même pour des raisons d'ordre public.

Principes relatifs aux moyens d'enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour établir la réalité des faits (2000)

Ces six principes soulignent l'importance d'élucider les faits, d'établir et de reconnaître la responsabilité des particuliers et de l'État envers les victims et leur famille; de déterminer les mesures nécessaires pour éviter que ces faits ne se reproduisent; et de faciliter les poursuites contre ceux dont l'enquête a établi la responsabilité, et de mettre en évidence la nécessité pour l'État d'accorder pleine réparation, notamment de verser une indemnité juste et adéquate et de fournir des soins médicaux et des moyens de réadaptation.

 

Peine de mort & Exécutions extrajudiciaires

Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort (1984)

Ces Garanties se déclinent en neuf principes à l'attention des pays qui n'ont pas encore aboli la peine capitale. Elles rappellent que les personnes âgées de moins de 18 ans au moment où elles commettent un crime ne doivent pas être condamnées à mort; en outre, la peine capitale ne peut être exécutée que lorsque la culpabilité de la personne accusée d'un crime repose sur des preuves claires et convaincantes ne laissant place à aucune autre interprétation des faits.

Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d’enquêter efficacement sur ces exécutions (1989)

Ces 20 principes portent sur trois aspects des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires: la prévention, les enquêtes, et la procédure judiciaire. Ils soulignent qu'aucune circonstance exceptionnelle, comme l'état de guerre ou la menace de guerre, ne pourra être invoquée comme justification de ces exécutions. En matière de prévention, ce texte stipule que les pouvoirs publics devraient veiller à ce que les personnes privées de liberté soient détenues dans des lieux de détention reconnus officiellement comme tels et à ce que des renseignements précis sur leur arrestation et le lieu où elles se trouvent, y compris sur leur transfert, soient immédiatement communiqués à leur famille et à leur avocat ou à d'autres personnes de confiance.

 

Peines de substitution à l'incarcération & justice réparatrice

 

Règles minima des Nations Unies pour l'élaboration de mesures non privatives de liberté : Règles de Tokyo (1990)

Les Règles de Tokyo visent à encourager la collectivité à participer davantage au processus de la justice pénale, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants, ainsi qu'à promouvoir chez ces derniers un certain sens de la responsabilité envers la société. Le système de justice pénale devrait prévoir un vaste éventail de mesures non privatives de liberté, tant s'agissant des mesures prises avant le procès que des dispositions relatives à l'application des peines.

Principes fondamentaux concernant le recours à des programmes de justice réparatrice en matière pénale (2002)

Cette résolution contient un avant-projet d'éléments de déclaration sur les principes fondamentaux concernant le recours à des programmes de justice réparatrice en matière pénale précisant que des programmes de justice réparatrice devraient être généralement proposés à tous les stades de la procédure pénale et donnant des détails sur le fonctionnement des programmes de justice réparatrice.

 

Victimes

 

Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir (1985)

Cette Déclaration ne porte pas spécifiquement sur les enfants, mais présente les grands principes de justice pour toutes les victimes, comme l'accès à la justice et le traitement équitable; l'obligation de restitution et de réparation; l'indemnisation; et l'assistance.

Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels (2005)

Ces Lignes directrices fournissent un cadre pratique permettant d'aider les États à élaborer des lois, procédures et pratiques qui garantissent le plein respect des droits des enfants victimes et témoins d'actes criminels, ainsi que d'aider les personnes qui sont en contact avec des enfants victimes et témoins à les traiter avec sensibilité.

 

Assistance juridique

Principes et lignes directrices sur l’accès à l’assistance juridique dans le système de justice pénale (2012)

Ces principes et lignes directrices se veulent un guide à l'usage des États sur les principes fondamentaux devant fonder tout système national d'assistance juridique en matière pénale et viennent préciser les éléments nécessaires à l'efficacité et à la pérennité d'un tel système. Ils recommandent notamment aux États de garantir des mesures spéciales en faveur des enfants afin de promouvoir leur accès effectif à la justice et de prévenir la stigmatisation et d'autres conséquences négatives dues à leur présence devant la justice pénale. En outre, ils rappellent que dans toutes les décisions relatives à l'assistance juridique qui touchent l'enfant, l'intérêt supérieur de ce dernier doit être la considération première.

 

Bonne gouvernance

 

Code de conduite pour les responsables de l'application des lois (1979) & Principes directeurs en vue d’une application efficace du Code (1989)

Ce Code de conduite comprend 8 articles établissant toute une série de principes et de conditions préalables à l'accomplissement des fonctions de vérification de l'application des lois. En particulier, il rappelle que dans l'accomplissement de leur devoir, les responsables de l'application des lois doivent respecter et protéger la dignité humaine et défendre et protéger les droits fondamentaux de toute personne. De même, ils doivent empêcher toute violation de la loi ou du Code et s'y opposer vigoureusement au mieux de leurs capacités. Ce Code de conduite aborde notamment les questions du recours à la force, des renseignements de caractère confidentiel et de la corruption. En 1989, le Conseil économique et social a adopté des Principes directeurs en vue d'une application efficace du Code de conduite pour les responsables de l'application des lois.

Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature (1985) & Règles pour l’application effective de ces principes fondamentaux (1989)

Les Principes directeurs ont été élaborés pour aider les Etats Membres à assurer et à promouvoir l'indépendance de la magistrature. Ils rappellent que l'indépendance de la magistrature doit être garantie par l'Etat et énoncée dans la Constitution ou la législation nationales. Ses dispositions portent notamment sur la liberté d'expression et d'association des magistrats; les qualifications, sélection et formation; le secret professionnel et l'immunité; et les mesures disciplinaires, suspension et destitution. En 1989, le Conseil économique et social a adopté des Règles pour l'application effective des principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature.

Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois (1990)

Ces Principes de base rappellent que le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois devraient être conciliés avec le respect approprié des droits de l'homme. Ils invitent les gouvernements et les services de répression à garder constamment à l'examen les questions d'éthique liées au recours à la force et à l'utilisation des armes à feu. Ces 26 principes couvrent toute une série de situations dont notamment le maintien de l'ordre en cas de rassemblements illégaux ; le maintien de l'ordre parmi les prévenus et condamnés incarcérés ; et les questions des aptitudes et de la formation.

Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet (1990)

Les Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet ont été élaborés pour aider les Etats Membres à assurer et à promouvoir l'efficacité, l'impartialité et l'équité du parquet dans les poursuites pénales. Ils rappellent que les magistrats du parquet, en tant qu'agents essentiels de l'administration de la justice, doivent toujours préserver la dignité et l'honneur de leur charge. Ses dispositions portent notamment sur la liberté d'expression et d'association des magistrats du parquet ; leur rôle dans la procédure pénale ; et les procédures disciplinaires contre les magistrats du parquet. Deux dispositions portent sur les alternatives aux poursuites judiciaires, en particulier pour les mineurs (article 19).

Principes de base relatifs au rôle du barreau (1990)

Les Principes de base relatifs au rôle du barreau ont été formulés pour aider les Etats Membres à veiller à ce que les avocats exercent le rôle qui leur revient. Ils rappellent que les avocats doivent, en tant qu'agents essentiels de l'administration de la justice, préserver à tous moments l'honneur et la dignité de leur profession. Ses dispositions portent notamment sur l'accès aux services d'un avocat et autres prestations juridiques ; les garanties particulières en matière de justice pénale ; la liberté d'expression et d'association des avocats ; et les procédures disciplinaires engagées contre des avocats.

Principes directeurs applicables à la prévention du crime (2002)

Les Principes directeurs applicables à la prévention du crime ont été élaborés afin de non seulement prévenir la criminalité et la victimisation mais aussi de favoriser la sécurité collective et de contribuer au développement durable des pays. Ils donnent un aperçu des éléments nécessaires pour que la prévention du crime soit efficace, dont notamment le rôle moteur des pouvoirs publics, l'intégration des aspects de la prévention du crime dans toutes les politiques et tous les programmes sociaux et économiques pertinents, et la mise sur pied de programmes de formation et de renforcement des capacités.

 

Instruments régionaux

 

Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (1950)

Cette Convention européenne garantit des droits humains aux individus, dont notamment le droit à la vie, l'interdiction de la torture, le droit à la liberté, le droit à un procès équitable et le droit à un recours effectif en cas de violation de ces droits. Afin d'assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes, il est institué une Cour européenne des Droits de l'Homme. La Convention a plusieurs protocoles qui amendent son contenu : les protocoles 6 (1983) et 13 (2002) stipulent que la peine de mort est abolie et que nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté.

Convention américaine relative aux droits de l'homme (1969)

Le Pacte de San José garantit des droits humains aux individus, dont notamment le droit à la vie, le droit à l'intégrité de la personne, le droit à des garanties judiciaires, le droit à la protection de la dignité de la personne et le droit au dédommagement en cas d'erreur judiciaire. Il se compose de 82 articles, qui stipulent, entre autres, que la peine de mort ne peut être infligée aux personnes qui, au moment où le crime a été commis, étaient âgées de moins de dix-huit ans. L'article 19 affirme que tout enfant a droit aux mesures de protection qu'exige sa condition de mineur, de la part de sa famille, de la société et de l'Etat.

Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant (1990)

La Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant peut être considérée comme une adaptation de la Convention relative aux droits de l'enfant au contexte régional de l'Afrique. Elle a été rédigée par l'Organisation de l'unité africaine (aujourd'hui Union africaine) et elle énumère les droits fondamentaux des enfants interprétés dans le contexte africain. Tout comme la Convention, la Charte a une approche holiste des droits de l'enfant. Elle contient aussi des règles relatives aux enfants en conflit avec la loi (article 17).

Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants (2010)

Les lignes directrices traitent de la question de la place et du rôle ainsi que du point de vue, des droits et des besoins de l'enfant dans les procédures judiciaires et dans les dispositifs alternatifs à ces procédures. Il s'agit des nouvelles règles destinées à aider les gouvernements à faire en sorte que les enfants soient traités correctement dans le cadre du système judiciaire. Elles sont fondées sur un certain nombre de règles importantes, telles que la participation; l'intérêt supérieur de l'enfant; l'attention et le respect; l'égalité de traitement et la primauté de droit.