IPJJ - Interagency Panel on Juvenile Justice

Glossaire

Tout afficher A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Age minimum de la responsabilité pénale

L'âge de la responsabilité pénale correspond au moment où un enfant est tenu responsable de son propre comportement et peut être reconnu coupable devant un tribunal.

Alternatives à la détention

Il s'agit des mesures pouvant être prises dans le système de justice pénale, avant comme pendant le procès, qui de prévoient pas de privation de liberté. Ces mesures peuvent prendre la forme par exemple d'une mise en garde ou d'un avertissement; d'excuses écrites ou orales; de service / travail communautaire ; de restitution à la victime ; de participation à des formations destinées à accroître certaines compétences ; de consultation ou traitement thérapeutique ; ou d'autres programmes de justice réparatrice.

Arrestation

Action d'amener un enfant en détention par la police dans le but de l'accuser d'un acte délinquant. La procédure judiciaire pour les mineurs commence souvent par une enquête menée par un officier de police, soit parce qu'il est témoin d'un acte délinquant, soit parce que cet acte lui est signalé. Lors de l'interpellation ou de l'arrestation, l'officier de police prend généralement l'une des trois mesures suivantes: 1) remettre l'enfant à ses parents avec un avertissement ou une réprimande, 2) remettre l'enfant à ses parents à condition que l'enfant s'inscrive à un programme de déjudiciarisation communautaire, ou 3) maintenir l'enfant en détention et présenter l'affaire devant les tribunaux pour enfants, pour de plus amples procédures.

Audience

Procédure judiciaire servant à décider des mesures à prendre ou à déterminer l'implication ou la non implication d'un enfant dans un délit. Dans le cadre de cette prise de décision, les arguments, les témoins et les preuves sont entendus par un officier judiciaire ou un corps administratif.

Caution

Réprimande officielle remise aux contrevenants qui reconnaissent leur culpabilité.

Condamnation

Une autorité compétente prononce une condamnation lorsque - nonobstant tout droit éventuel d'appel - elle prend une décision finale concernant l'affaire d'un enfant et décide que celui-ci fera l'objet de certaines mesures.

Conflit avec la loi

Un enfant est en conflit avec la loi lorsqu'il a commis ou a été accusé d'avoir commis une infraction. Selon le contexte, un enfant peut également être en "conflit avec la loi" quand il est pris en charge par le système de justice pour mineurs ou la justice pénale pour adultes lorsqu'il est considéré comme étant en danger en raison de son comportement ou de l'environnement dans lequel il vit.

Déjudiciarisation

La déjudiciarisation signifie détourner les enfants en conflit avec la loi des procédures judiciaires, par la mise en œuvre de programmes spécifiques visant à éviter les effets potentiellement négatifs du processus judiciaire formel, dans le respect des droits de l'homme et des garanties juridiques. Un enfant fait l'objet d'une mesure de déjudiciarisation lorsqu'il est en conflit avec la loi mais que son affaire est réglée par des alternatives aux procédures judiciaires formelles. Il peut s'agir notamment de mesures fondées sur les principes de la justice réparatrice.

< prev. Page 1 Page 2 Page 3 next >