IPJJ - Interagency Panel on Juvenile Justice

Priorités & stratégies

Domaines d'intervention prioritaires

Réformer les systèmes de justice pour mineurs afin d'en assurer la conformité avec les standards internationaux de droits de l'homme est une tâche complexe qui apparaît insurmontable et qui implique une multitude d'acteurs et d'autorités publiques. Des décisions difficiles s'imposent, dans un contexte marqué par des ressources limitées, des conflits d'intérêt, un manque de volonté politique et, parfois, une mauvaise influence des médias. Compte tenu de ce qui précède, les domaines d'action suivants ont été identifiés comme prioritaires.

 

Éradiquer la peine de mort et l’emprisonnement à vie pour les mineurs

La Convention relative aux droits de l'enfant interdit clairement la peine capitale et l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans.

Seuls six pays appliquent encore la peine capitale à l'encontre des mineurs: l'Arabie Saoudite, l'Iran, le Pakistan, la République démocratique du Congo et le Yémen. Une décision de la Cour Suprême américaine datant de 2005 a mis fin à l'application de la peine capitale à l'encontre des mineurs aux États-Unis, permettant ainsi à 72 personnes de sortir du couloir de la mort.

Une douzaine de pays autorisent encore l'emprisonnement à vie de mineurs sans possibilité de libération. Dans quatre de ces pays (Afrique du Sud, Etats-Unis, Israël et Tanzanie), des mineurs purgent effectivement une telle peine.

Mettre un terme à la torture et violence à l’encontre des enfants

La Convention relative aux droits de l'enfant stipule que nul enfant ne doit être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Or, la torture et les mauvais traitements infligés aux enfants persistent dans le monde. Dans la conduite de leurs mandats respectifs, les experts du Comité des droits de l'enfant, le Rapporteur spécial sur la torture et le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires dénoncent les cas de torture infligés aux enfants.

En 2003, le Secrétaire général des Nations Unies a nommé un expert indépendant chargé de conduire une étude approfondie sur la violence contre les enfants en vue de brosser un tableau détaillé de la nature, de l'étendue et des causes de la violence à l'encontre des enfants et de proposer des recommandations claires afin de la prévenir et d'y répondre. Afin de promouvoir la diffusion de cette étude et assurer un suivi efficace de ses recommandations, une Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence contre les enfants a été nommée en 2009.

Réduire la durée de détention préventive

Partout dans le monde, des enfants et des adolescents passent un temps inadmissible dans des conditions de détention souvent effroyables, des semaines, des mois, voire des années, dans l'attente d'une audition ou d'un jugement. La grande majorité des mineurs privés de liberté sont en détention préventive dans l'attente de jugement et n'ont pas encore été déclarés coupables.

Cette situation peut conduire à des violations des droits des enfants et des normes sur la détention et le traitement des enfants en conflit avec la loi. Les conditions de détention provisoire sont souvent bien pires que celles qui prévalent dans les systèmes pénitentiaires, les centres de détention provisoire étant souvent surpeuplés, insalubres et inadaptés aux enfants.

Encourager la diversion et les alternatives à la détention

À tous les stades de la procédure, les mineur-e-s devraient se voir offrir la possibilité d'une voie alternative au système judiciaire formel. Il s'agit de mettre à profit les principes d'une justice réparatrice qui implique la communauté et qui traite efficacement des causes du comportement délinquant. Les études montrent d'ailleurs que la diversion tend à avoir un impact positif sur la réduction du taux de récidive.

La diversion et les alternatives à la détention visent à mettre un terme au cercle vicieux causé par la stigmatisation, la violence, l'humiliation et la rupture du lien social. En sus d'être socialement et psychologiquement préférables, ces options de justice sont bien moins chères que les procédures au tribunal et que la détention.

Mettre l’accent sur la prévention

La prévention est cruciale pour faire face aux problèmes socio-économiques et psychosociaux qui conduisent les enfants à entrer en conflit avec la loi. Malheureusement, elle est souvent négligée au profit de politiques plus visibles d'intransigeance et de punition.

Un travail efficace de prévention vise à mettre en place des politiques de non-discrimination, de participation et d'accès aux services de base, atténuant ainsi la marginalisation, l'exclusion, l'exploitation et d'autres éléments d'injustice sociale qui peuvent engendrer des comportements réprimés par la loi.

Veiller à la réinsertion de l’enfant

Le manque de ressources et d'attention dévolus à la réinsertion implique que de nombreux enfants et adolescents sont relâchés après leur détention dans des conditions de soutien limité voire inexistant. Une mauvaise planification de la réinsertion des enfants et du soutien pour leur retour à une vie normale constitue un facteur aggravant le risque de récidive.

Les programmes de réinsertion visent à rétablir la relation entre la société et ces enfants après leur libération, et les aider à se réinsérer dans la collectivité tout en renforçant leurs capacités et en les préparant à faire face aux problèmes qu'ils peuvent affronter en tant qu'ex-prisonniers après leur sortie de prison.

 

 

Stratégies

Après l'identification de domaines d'intervention prioritaires, cette section examine certaines des stratégies à mettre en œuvre pour des systèmes de justice pour mineurs réellement respectueux des droits des enfants.

 

Justice réparatrice

La justice réparatrice se fonde sur l'équilibre entre les droits des auteurs d'infraction, les droits des victimes et le souci de sécurité publique et de prévention du crime.

La justice réparatrice présente beaucoup d'avantages par rapport aux systèmes de justice pénale dits "rétributifs" (fondés sur la rétribution et la punition) qui, le plus souvent, ne servent pas les intérêts ni de la victime, ni de l'auteur de l'infraction, ni de la société en général. L'approche " réparatrice " vise à restaurer l'équilibre dans les relations endommagées (entre la victime, l'auteur de l'infraction et la communauté) en favorisant des solutions qui réparent les dommages, réconcilient les parties impliquées et cherchent à restaurer des relations harmonieuses au sein de la communauté.

Approche fondée sur les droits de l'enfant

Une approche fondée sur les droits de l'enfant considère chaque enfant comme un être humain unique et égal en droits, titulaire non seulement du droit de vivre et de survivre, mais aussi de celui de développer son plein potentiel. Cette approche considère que les enfants comprennent mieux que quiconque leur propre situation, qu'ils ont une expérience à partager, ainsi que le droit de voir leurs besoins réalisés par la mise en œuvre effective de tous les droits de la Convention.

Une approche fondée sur les droits de l'enfant implique la mise en œuvre des standards internationaux de justice pour mineurs à tous les niveaux. En prêtant non seulement attention aux articles 37 et 40, mais également aux cinq articles fondamentaux de la Convention (relatifs à la non-discrimination, l'intérêt supérieur de l'enfant, la mise en œuvre/ressources, le droit à la vie, survie et au développement et le droit à la participation), un cadre plus holistique peut-être élaboré pour sous-tendre toutes les réformes entreprises dans ce domaine.

Réforme juridique

Une réforme est nécessaire pour assurer la pleine conformité des législations nationales relatives à la justice pour mineurs de nombreux pays avec la Convention et les autres normes internationales pertinentes. En sus de la modification de la législation, il est également impératif de développer et mettre en œuvre des politiques et procédures fondées sur l'enfant et ses droits. L'application de ces politiques et procédures doit en outre faire l'objet d'un suivi minutieux.

Entre autres réformes, il faudrait notamment : élaborer des dispositions juridiques spécifiques pour les enfants de moins de 18 ans et veiller à ce que ces derniers ne soient pas traités comme des adultes; décriminaliser le "vagabondage", les victimes d'exploitation sexuelle commerciale et les délits d'état tels que l'absentéisme scolaire et les fugues; et fixer l'âge minimum de responsabilité pénale à un niveau approprié.

Formation & sensibilisation

Une formation de type tant formel qu'informel et des activités de sensibilisation des acteurs concernés sont essentielles pour réformer les systèmes de justice pour mineurs. L'expérience montre que, du fait de la nature interdépendante des différents acteurs et institutions impliqués, la formation transsectorielle est tout aussi importante que celle visant des groupes spécifiques comme les avocats, les juges, les procureurs, ou les travailleurs sociaux.

La réforme du système judiciaire doit défier les attitudes négatives, généralisées, stéréotypées envers les enfants en conflit avec la loi par le biais de mesures visant à sensibiliser l'opinion publique et accroître la participation des enfants dans la prise de décision.

Œuvrer ensemble

La réforme des systèmes de justice pour mineurs pour assurer leur conformité avec les standards internationaux de droits de l'homme ne sera couronnée de succès qu'en accroissant la coordination et coopération entre tous les acteurs concernés (police, agents de probation, avocats, juges, travailleurs sociaux, etc).

Œuvrer ensemble implique aussi de renforcer les partenariats et le partage d'informations au niveau international, afin d'exploiter la richesse des expériences et des bonnes pratiques qui existent dans le monde. Cette idée est à la source même de la création de l'IPJJ.